Modes Alternatifs de Résolution des Litiges

Il est du devoir de l’Avocat de proposer une solution alternative et amiable à la résolution d’un litige, lorsque celle-ci est possible.

La médiation et la Transaction

La médiation permet aux parties à une instance de désigner une tierce personne afin de les entendre et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

L’article 2044 du Code civil définit la transaction comme “un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître”.

Cette transaction, qui est généralement l’aboutissement d’une procédure de médiation ou de conciliation, nécessite des concessions réciproques de la part des parties, elle pourra mettre fin à un litige et obtenir généralement l’homologation du juge.

La procédure participative

Cette procédure est toute récente puisque la Convention de procédure participative est entrée en vigueur en 2012.

Elle consiste en la conclusion d’une convention entre les parties à un conflit et leurs avocats, en vue de rechercher, ensemble, une solution constructive dans une démarche de discussion.

Cette procédure permet de réduire les frais de procédure du client mais également ouvre la voie à l’application d’une certaine équité puisqu’il s’agit d’une convention par laquelle les parties à un différend, qui n’a pas encore donné lieu à saisine d’un juge ou d’un arbitre, s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend.

La procédure participative peut être utilisée par des particuliers et par des entreprises afin de mettre fin à un litige.

Cependant il est interdit de recourir à une telle convention pour les différends s’élevant à l’occasion d’un contrat de travail soumis aux dispositions du Code du Travail

Cette convention est conclue pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à 6 mois.

Durant cette procédure, aucune action en justice ne peut être intentée, sauf si l’une des parties ne remplit pas les obligations prévues dans la convention.

En revanche, en cas d’urgence, des mesures provisoires ou conservatoires peuvent être prises par un juge.

De plus, il n’y a pas de risque de voir l’action prescrite puisque cette convention suspend la prescription qui commencera à courir à compter du terme de la convention.

Si les parties parviennent à un accord total, il y aura un acte contresigné par avocat qui a force probante. L’homologation judiciaire est également possible.

Dans l’hypothèse d’un accord partiel, les parties peuvent saisir le juge compétent par une requête conjointe, lui demandant d’homologuer ce qui a fait l’objet de l’accord et de trancher les points sur lesquels un compromis n’a pu être trouvé.

En l’absence d’accord, le litige est soumis au juge compétent et les parties sont dispensées de la conciliation ou médiation préalable.

L’acte sous seing privé d’avocat

En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.

Le devoir de conseil est déjà une obligation pour l’avocat rédacteur d’un acte juridique qui doit assurer la validité et la pleine efficacité de l’acte selon les prévisions des parties, s’il assume seul la rédaction de l’acte, doit veiller à l’équilibre des intérêts des parties.

Ce qui est intéressant pour le client résulte dans la preuve, puisque le contreseing de l’avocat démontre que  la rédaction de l’acte est celle suggérée ou acceptée par l’avocat.

La force probatoire de l’acte sous seing privé contresigné est certes inférieure à celle de l’acte authentique mais supérieure à celle de l’acte sous seing privé classique.

En effet, contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l’avocat de toutes les parties, l’acte sous seing privé fait pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause et la procédure de faux prévue par le Code de procédure civile lui est applicable.

L’acte sous seing privé contresigné par avocat est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi, sauf disposition dérogatoire expresse.