aide exploitation agricole

Quelles sont les aides aux exploitations agricoles ?

Aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l’entreprise

L’article L330-4 du code rural et de la pêche maritime a instauré une aide au profit des exploitants agricoles, âgés d’au moins 57 ans, employant à temps plein et en CDI un salarié âgé de 26 à 30 ans, ou un stagiaire de 30 ans au plus, dans la perspective de lui transmettre l’entreprise (autre qu’un parent ou allié jusqu’au troisième degré).

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l’opportunité des décisions ressortissant

Appréciation par le juge de l’opportunité des décisions ressortissant aux pouvoirs de la Safer

La Cour de cassation s’est prononcée quant à l’appréciation par le juge de l’opportunité des décisions ressortissant aux pouvoirs de la Safer.

En l’espèce, plusieurs exploitants ont demandé l’annulation de la mise en réserve foncière et la condamnation de la Safer à leur rétrocéder les terres et à leur payer des dommages-intérêts.
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exploitations agricoles et associés de GAEC

Périmètre d’inconstructibilité autour des exploitations agricoles et associés de GAEC

Un parlementaire a interrogé la ministre de l’Écologie sur le point de savoir si deux agriculteurs associés dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou dans un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) peuvent chacun construire leurs habitations respectives à côté de l’exploitation agricole existante.
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Réglementation applicable à la transformation et la rénovation de bâtiments agricoles en gîte

C’est dans l’objectif de favoriser la création d’une source de revenu et de maintenir dans un bon état de conservation les éléments du patrimoine bâti qui participent à l’attractivité des régions rurales que la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a ouvert la possibilité d’un changement de destination de bâtiments situés dans les zones agricoles (zones A), les zones naturelles (zones N) des plans locaux d’urbanisme (PLU), y compris à l’extérieur des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Lire la suite…

Produits de la vigne

Une ordonnance vient tirer les conséquences de l’évolution du droit de l’Union européenne en particulier en ce qui concerne la gestion du potentiel de production viticole. Elle remplace par ailleurs pour plusieurs infractions commises dans le domaine vitivinicole, notamment les plantations de vignes sans autorisation, les sanctions pénales par des sanctions fiscales et administratives.
Le règlement portant organisation commune des marchés agricoles modifie le régime de gestion du potentiel viticole, à compter du 1er janvier 2016.

Ord. n° 2015-1247, 7 oct. 2015 JO 8 oct. 2015

Terrains vocation agricole-

Définition des terrains à vocation agricole en présence d’une carte communale

Un parlementaire a demandé au ministre de l’Agriculture de lui préciser si, en présence d’une carte communale, sont considérés comme à vocation agricole, les terrains situés dans les secteurs où les constructions ne sont pas admises.

Dans sa réponse, le ministre a rappelé que : « L’ article L. 143-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) issu de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt sur le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) définit les terrains nus à vocation agricole. Lire la suite…

Décret autorisant la SAFER de Corse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire

Le décret n° 2015-956 du 31 juillet 2015, entré en vigueur le 3 août 2015, autorise la SAFER de Corse, agréée en qualité de société d’aménagement foncier et d’établissement rural par arrêté du 16 août 1977, à exercer, pour une période de dix-huit mois, le droit de préemption prévu par les dispositions des articles L143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime .

La superficie minimale des biens susceptibles d’être préemptés par la SAFER de Corse est fixée à dix ares.
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La loi Macron : Le droit de préemption de la SAFER sur les actes gratuits

La loi Macron (Loi n°2015-990 du 6 août 2015, article 113, JO 7 août 2015, p. 13537) : Le droit de préemption de la SAFER sur les actes gratuits

La loi Macron instaure un droit de préemption de la SAFER sur les cessions entre vifs à titre gratuit (article L143-16 nouveau du Code rural et de la pêche maritime), sauf si celles-ci sont effectuées :

– Entre ascendants et descendants ;

– Entre collatéraux jusqu’au sixième degré ;

– Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;

– Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.

Entrée en vigueur : le 1er janvier 2016.

Contrôle des structures des exploitations agricoles

Contrôle des structures des exploitations agricoles

Le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 précise les modalités d’élaboration et le contenu du schéma directeur régional des exploitations agricoles, qui fixe les seuils au-delà desquels une autorisation d’exploiter est requise, les orientations et priorités de la politique agricole en la matière ainsi que les critères économiques, sociaux ou environnementaux permettant d’apprécier la situation des exploitants concernés, au regard des objectifs du contrôle des structures des exploitations agricoles.

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Décret relatif aux produits industriels et artisanaux

Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux

Le décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 (JO 3 juin 2015, p. 9141) relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques, est entré en vigueur le 4 juin 2015.

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